Proposition de la réforme du ‘statut’ – FACIR donne son interprétation orientée pour les musicien·nes

Version téléchargeable complète de la note de FACIR ici. 

Vous pouvez lire ici la proposition de réforme du statut du·de la travailleur·euse des arts et de la création.

Introduction

Depuis quelques mois, un travail de réforme du bien mal nommé “statut d’artiste” a été entamé par les cabinets des ministres fédéraux en charge de cette matière. Cela s’est fait notamment par la mise en place d’un groupe technique nommé ‘Working In The Arts’ (WITA), composé de représentant·es des cabinets et du secteur artistique. Après plusieurs semaines de concertations avec les délégué·es de l’UPACT et d’autres représentant·es du secteur, une note de conclusion a été publiée le 24 juin. Si cette note n’est pas le fruit d’un consensus entre les parties prenantes de cette concertation, on peut néanmoins noter que plusieurs revendications portées par les fédérations y ont été intégrées. 

L’UPACT, un regroupement de fédérations professionnelles qui a pour vocation de représenter les droits des travailleur·euses des arts et de la création y était représentée par 4 délégué·es. Iels ont porté durant plusieurs mois des propositions concertées. FACIR est une des fédérations fondatrice de l’UPACT et membre du groupe de travail dédié à la protection sociale des travailleur·euses.

FACIR est attachée à préserver ou défendre plusieurs principes pour lesquels elle s’investit depuis sa création et qui seront repris dans ce document : 

  • la solidarité interprofessionnelle dans la protection sociale; 
  • l’importance de la cotisation sociale; 
  • l’inclusion des différentes disciplines ou types d’activités; 
  • la transversalité et l’interdépendance des métiers et des fonctions : entre les métiers dits périartistiques et artistiques et entre les métiers artistiques; 

Actuellement, les musicien·nes rencontrent plusieurs obstacles dans la réglementation existante :

  • L’accès au “statut” est beaucoup trop difficile à cause du rapport inégal entre la grande partie du travail réalisé non couvert par un contrat et le nombre de jours nécessaire pour l’ouverture du statut; 
  • Les activités périartistiques telles que les cours de musique, master classes, ateliers, etc. ne sont pas reconnues comme du travail artistique, et ne peuvent donc pas être valorisées pour l’accès au statut ou son renouvellement;
  • Le cumul des allocations de chômage avec des droits d’auteurs et des droits voisins est limité;
  • L’article 48bis – cette règle impose le “remboursement” des allocations de chômage en cas de cachet important – limite très fortement les revenus des travailleur·euses.

L’analyse ci-dessous se construit en deux temps. D’une part, nous allons vous soumettre la liste des éléments qui nous semblent être des avancées par rapport à la situation actuelle, et en particulier les points énuméré ci dessus, ainsi que nos craintes et les points qui risquent d’avoir un impact négatif sur la protection des droits des musicien·nes et la garantie d’une allocation juste, équitable et réaliste. Nous mettrons ensuite l’accent sur 4 points de la proposition de réforme qui nous semblent importants par rapport à la réalité du secteur de la musique : l’attestation, l’accès, le renouvellement et les droits d’auteurs. 

Avancées

Cette nouvelle proposition contient plusieurs éléments qui semblent aller dans le sens d’une amélioration pour les travailleur·euses du secteur. Certains de ces points sont développés ici

La création d’une caisse de paiement d’allocations spécifique au secteur culturel, comme évoqué dans certains travaux préliminaires, fragiliserait grandement le système.

Au lieu d’un système en deux temps tel qu’appliqué actuellement (ouvrir son droit au chômage sur base de 312 jours de travail sur 21 mois, puis une deuxième étape de 156 jours sur une période de 18 mois), le nouveau système propose l’accès en une fois sur base d’un salaire brut total de 9754,68 € sur une période de 24 mois. Tous les types de contrats, quels que soient l’activité et le secteur, peuvent être valorisés à condition d’être en possession de l’attestation délivrée par la Commission du Travail des Arts. Nous y reviendrons plus loin.

Ceci permettant de valoriser notamment les heures de cours qui sont une des activités périphériques les plus répandues parmi les musicien.ne.s interprètes. De plus, le fait que tout type de contrat artistique (excepté le RPI qui n’est pas un contrat, point développé plus loin) soit pris en compte et que soit automatiquement appliquée la règle de la conversion met fin à une inégalité très problématique dans le système actuel, donnant lieu à des situations pas toujours évidente avec les employeur·euses (qui n’acceptent pas toujours le contrat à la tâche) et obligeant parfois à faire des contrats à la tâche qui n’en sont pas réellement. Ce système offrirait aussi la possibilité, dans des périodes où les contrats artistiques se font rares, de valoriser d’autres types de revenus pour le renouvellement.

Il est désormais ouvert aux métiers d’accompagnement (booker·euses, manager·euses, etc), et aux technicien·nes qui bénéficient désormais des mêmes règles. Ce qui est une avancée significative et presque unique au monde. 

La période d’ouverture du statut est sur 24 mois et le renouvellement se calcule sur les 36 derniers mois. Cela correspond mieux aux réalités des musicien·nes qui mènent souvent des projets musicaux sur plusieurs années (un album peut demander jusqu’à 2 ans de préparation) avec des disparités de revenus selon les périodes (l’été est souvent la meilleure saison pour les artistes de la musique). Autrement dit, le “statut” est renouvelable tous les trois ans. 

Les bénéficiaires du statut ne seront plus contrôlé·es sur la recherche active d’emploi, ni sanctionné·es. Le fédéral affirme qu’il veut supprimer les règles d’exception à l’obligation d’emploi convenable. Ce qui aujourd’hui, même si elles sont très peu activées à Bruxelles ou en Wallonie, contraignent les bénéficiaires d’allocations à accepter une formation de requalification correspondant à leur niveau d’études sous peine de perdre leurs allocations, c-à-d, leur ‘statut’. 

Premièrement, aujourd’hui, lors de l’obtention du “statut”, le revenu est fixé à hauteur de 60% du salaire moyen obtenu sur le trimestre précédant la demande d’allocations. La proposition de réforme veut augmenter ce minimum à 52,20 €/jour pour les cohabitant·es et isolé·es et à 59,25 €/jour pour les travailleur·euses avec charge de famille. Deuxièmement, dès l’obtention du “statut” actuel, le montant n’est plus évolutif alors que la nouvelle réforme prévoit une réévaluation des allocations à chaque renouvellement calculée sur base des 78 meilleures journées de travail sur les 36 derniers mois.

La nouvelle réforme prévoit un allégement de la charge administrative pour les artistes, car le partage et la collecte des données se fera principalement entre les institutions (ONSS, INASTI, ONEM, caisses de paiement d’allocations et Commission) et non plus de l’artiste aux institutions.

Contraintes ou dangers

La proposition WITA laisse beaucoup de points flous qu’il est nécessaire de clarifier avant la mise en place de la réforme, et cela afin de ne pas laisser le champ libre à l’arbitraire.

Les mesures proposées dans cette réforme sont interdépendantes et pour garantir un équilibre entre elles, elles ne doivent pas être modifiées ou analysées sans prendre en compte la recontextualisation dans une vision plus globale.  

Les chiffres proposés pour l’accès et le renouvellement ne s’appuient sur aucune étude statistique ou sur aucun cadastre de l’emploi dans le secteur artistique et culturel. Il est donc impossible de savoir si cette nouvelle proposition correspond à la réalité de l’ensemble des travailleur·euses, et de quelle manière elle affecterait leur situation socio-économique. Des chiffres précis d’emploi ont été demandés pendant des mois aux services compétents, mais sans succès.

La commission délivrera une attestation aux travailleur·euses qui peuvent prouver une activité professionnelle dans le secteur. La demande d’attestation se fera via l’introduction d’un dossier mais les critères d’attribution n’étant pas définis, il est impossible de savoir maintenant qui peut y prétendre ou non. C’est pourquoi nous plaidons pour la mise en place de critères d’octroi automatique de l’attestation permettant l’intégration systématique de l’immense majorité des artistes. Ceci pour éviter toute forme de subjectivité et parce que, réalistiquement, les membres de la commission ne pourront pas traiter 40 000 dossiers.

Un·e travailleur·euse qui n’aurait pas obtenu l’attestation a la possibilité d’introduire un recours. Dans la proposition actuelle, ce recours sera examiné par la même commission. Il est indispensable que ce recours puisse se faire auprès d’une instance indépendante. Il n’est ni juste, ni réaliste de se représenter devant les mêmes juges deux fois, c’est un principe démocratique fondamental.

Cette règle des “jours non indemnisables” s’applique actuellement aux contrats à la tâche où le salaire est détaché du nombre d’heures prestées mais lié à une tâche spécifique. Pour un contrat à la durée, un salaire horaire est fixé, ainsi qu’un nombre d’heures de travail. Même si dans les faits, les montants de tous types de contrat seront commutés en jours de travail, ceci ne doit pas impacter négativement le.la travailleur.euse. 

Le travail non rémunéré est une réalité dans nos secteurs, il est donc important d’avoir une protection sociale forte qui en tienne compte, mais il faut à tout prix éviter que cette protection soit un prétexte à des cachets trop faibles. Tout travail devrait être rémunéré à sa juste valeur, un employeur ne peut donc en aucun cas se soustraire à ses obligations sous prétexte que l’artiste aurait un complément de revenu.

Actuellement, lorsqu’un.e travailleur.euse “perd son statut”, la règle générale de dégressivité des allocations s’applique.

La proposition de réforme prévoit désormais que la perte du statut mènerait directement à la troisième période d’indemnisation, soit une allocation minimale forfaitaire (soit entre 590€/mois pour les cohabitants et 1138€/mois pour les isolés)

Il est important que le·la travailleur·euse qui n’aurait plus droit au statut puisse repasser dans le système général, et non pas passer directement au seuil le plus bas.

L’attestation est délivrée pour une durée de 5 ans, tandis que le statut est renouvelé tous les 3 ans. Il faut coordonner ces deux périodes car par exemple, le calendrier des musicien·nes pour la préparation d’un album ou la production peut avoir une incidence négative sur l’obtention de l’attestation.

La complexité institutionnelle belge risque de compliquer l’application des différents mécanismes. Par exemple, Actiris et le Forem, les institutions qui assurent le contrôle de l’emploi convenable et appliquent les pénalités, dépendent des régions, et non du fédéral. Le fédéral n’a donc pas les compétences légales pour appliquer une loi qui induirait l’arrêt total de cette mesure.

Attestation

La commission artiste actuelle évalue la nature artistique des activités pour la délivrance de la carte, du visa et de la déclaration d’activité indépendante. Dans le projet de réforme, elle sera transformée en “Commission du travail des arts”. Tou·tes les travailleur·euses du secteur souhaitant ouvrir leur droit au chômage devront s’adresser à cette commission qui délivrera une attestation permettant d’être éligible pour bénéficier des allocations chômages. Attention, cette attestation ne donne pas automatiquement accès au ‘statut’, il faut ensuite voir les modalités d’accès dans la partie suivante. 

Plusieurs points sont problématiques ou restent encore à déterminer pour éviter de tomber dans des lacunes qui laisseraient une trop grande place à la subjectivité ou l’interprétation. 

Composition

La réforme prévoit une composition avec 50% de représentant.es de l’ONSS, ONEM, INASTI et partenaires sociaux, et 50% de travailleur·euses du secteur. Il est clair que le nombre de travailleur·euses du secteur doit être prépondérant.

Aussi, parmi les représentant·es du secteur, doivent figurer des bénéficiaires du statut. Le fait de siéger dans ces commissions ne pourrait en aucun cas leur être dommageable (aucune sanction de l’ONEM ne pourrait être appliquée pour un.e travailleur.se siégeant à la commision).

Les membres de la commission ne doivent pas être rémunéré·es avec des jetons de présence mais bien dans le cadre d’un emploi avec un contrat. On peut supposer qu’il y aura un grand nombre de dossiers à traiter entre les candidatures en cours et les nouvelles, à cela s’ajoutent l’importance de la fonction et les prérequis nécessaires pour se faire juge de ces demandes. 

Les procédures de gouvernance doivent aussi être définies en amont (prise de décision, hiérarchie des membres, vote, présence, absence, etc.) pour éviter de laisser place aux décisions arbitraires, à des litiges ou à un rapport de force entre les institutions et le secteur. 

Les membres de la Commission doivent tou·tes sans exception, recevoir une formation ou en tout cas avoir les prérequis nécessaires pour acquérir les connaissances suffisantes aux traitement des dossiers et statuer. 

Critères

La Commission se doit de préciser sa grille d’évaluation pour l’obtention de l’attestation. Comment va-t-elle prendre en compte le travail invisibilisé sans ajouter une charge de travail supplémentaire au·à la travailleur·euses qui devra collecter des preuves ? Comment va-t- elle hiérarchiser les prix ou autres récompenses si un·e artiste gagne un tremplin ou une autre récompense ? Les activités ou emplois périartistiques sont-ils pris en compte et à quelle hauteur ? Quel sera le poids de chaque critère ou la hiérarchie entre eux ? De façon générale, sur base de quels critères sera-t-on reconnu comme professionnel·le ? Un montant ? Un nombre de prestations ? Une formation ? Un diplôme ? Il est impératif de clarifier ce point et d’automatiser l’octroi au maximum.

Cette réforme doit alléger la complexité administrative pour l’obtention du statut et les modalités pour l’attestation sont pour l’instant trop obscures et sous-tendent d’être à l’entière charge de l’artiste. 

Il faut une définition claire de ce qui est artistique et ce qui ne l’est pas suivant les secteurs d’activité. Est-ce que tous les types d’événements sont acceptés ? Par exemple : artiste qui ne joue qu’à des mariages ? Les critères doivent à la fois être clairs et non figés pour toujours considérer chaque cas et établir une jurisprudence. 

Le travail périartistique se doit aussi d’être pris en compte dans les critères d’évaluation car ce sont des activités non reconnues actuellement comme artistiques mais sont pourtant assumées par des travailleur·euses qui doivent avoir ces connaissances dites artistiques sur base de leur expérience ou d’une formation professionnelle. Exemple : l’enseignement musical, l’animation, etc. 

Note importante : la différence est importante pour les musicien·nes entre le travail non rémunéré (répétition, enregistrement, production), le travail invisibilisé (organisation, réseautage, communication, démarchage) et le travail de recherche (création, recherche sur le son, etc.).

Transition progressive

La réforme ne prévoit pas de prise de décision claire sur l’obtention de l’attestation automatique pour les travailleur·euses déjà muni·es du statut. Hors, étant donné la difficulté de l’obtention du “statut” actuel, il apparaît évident que les bénéficiaires actuels de la non-dégressivité devraient de fait obtenir le nouveau “statut” automatiquement.

Accès

Remarque : En France, la loi sur le statut des intermittent·es prévoit une caisse en parallèle de celle de la Sécurité Sociale qui malheureusement est toujours en déficit. Il est important d’intégrer à notre sécurité sociale la caisse de paiement de ces allocations chômage.

Renouvellement

Remarque : Les règles de renouvellement doivent être assouplies pour les travailleur·euses en fin de carrière dont il peut être compliqué selon les règles du marché de l’emploi de fournir le nombre suffisant de jours. 

Même si le renouvellement inclut tous types de contrats et de secteurs d’activités. La réalité économique du marché du travail fait que ce peut être difficile pour des travailleur·euses en fin de carrière de chercher un travail d’appoint dans un autre secteur pour compléter les jours manquants.

Finalement, les nouvelles règles de renouvellement vont impacter principalement les plus fragiles pour qui ce revenu brut sur trois ans ne pourra pas ou sera difficilement atteint. Même si la règle de renouvellement permet d’acquérir ce revenu brut de 4877€ sur trois ans sans obligation de répartition entre les années, ces modalités pourraient faire perdre le statut ou le rendre inaccessible pour certain·es. Donc accroître la précarité de ces travailleur·euses et creuser encore plus les inégalités sociales. Cela révèle une précarité importante du secteur, tous types d’activités confondues. Alors, l’importance des cotisations sociales prend aussi sens. Le système actuel est construit sur un mécanisme de cotisations sociales et dans une optique de solidarité interprofessionnelle. Il est important que chacun·e y contribue pour justement continuer à garantir un revenu décent aux plus précarisé·es. Pour ce faire, il faut se baser sur une contextualisation de ces différents profils de travailleur·euses (ayant le statut ou non). Cela passe par des chiffres réels de l’emploi artistique en Belgique selon les régions et communautés. 

Pour FACIR, partir de ces études comme base d’analyse permettra de construire un aperçu représentatif des besoins des plus fragilisé·es de notre secteur. L’objectif étant pour nous de partir de leur réalité pour construire cette réforme.

Droits d'auteurs

Les droits d’auteur et droits voisins sont un revenu important pour nombre de musicien.nes.

La réforme s’y intéresse à travers deux propositions, dont une reste encore à définir.

La première est l’augmentation du plafond de revenus cumulables avec les allocations chômage. Le plafond actuel est doublé :

Comme les droits d’auteurs et voisins ne sont pas soumis à des cotisations sociales, on peut penser qu’un des risques d’augmenter ce plafond c’est de voir certain·es employeur·euses se tourner plus facilement vers ce type de rémunération plutôt que vers des contrats de travail.

Le deuxième point figure à la toute dernière page de la note :

Plusieurs débats seront par ailleurs menés […] sur la manière dont les droits d’auteurs peuvent donner droit, sur une base volontaire, à la sécurité sociale ;

Cette question devrait être traitée dans la deuxième session de travail du groupe WITA qui doit se dérouler à l’automne 2021.

Il est important de rappeler ici que dans certaines disciplines, le travail de création est rémunéré par une cession de droits. C’est le cas notamment dans le secteur de l’édition (littérature, bande dessinée, etc.), mais aussi dans certaines cas pour la composition musicale.

Nous nous prononçons fermement contre ce mécanisme : le travail de création doit être couvert par un vrai contrat de travail, et non rémunéré par une avance sur droits, qui permet à l’employeur de s’affranchir des cotisations sociales.

Néanmoins, il nous semble important de fournir aux créateur.rices concerné.es par ce mécanisme, et soumis.es à ses contraintes une articulation leur permettant d’avoir accès à une protection sociale, au même titre que les autres travailleur·euses. Protection qui leur est actuellement inaccessible de par le système en place, qui ne sera pas émoussé par une quelconque réforme des réglementations chômage.

Autres combats hors de la réforme

Au-delà de cette réforme de la réglementation chômage qui offre en fait une marge de manœuvre assez restreinte sur les réalités socio-économiques des travailleur·euses, il est nécessaire de continuer à mener le combat sur d’autres fronts afin d’améliorer les conditions de travail du plus grand nombre. Voici quelques points qui sortent du cadre de la présente réforme, mais qui méritent toute notre attention.

Et cela, pour tous les contrats musique, y compris 1er bis (qui ne sont pas soumis à des barèmes actuellement). Les barèmes actuels sont très bas, et ne sont pas toujours respectés. Il est indispensable de revaloriser les contrats musique pour garantir des cachets décents aux musicien·nes.

Les droits sont le fruit de l’exploitation d’un travail et non un salaire.

Il faut rétablir les allocations d’attente pour tou·tes les étudiant·es sortant·es des écoles. Actuellement, les élèves sortant d’écoles après 24 ans n’ont droit à aucune allocation.

Il faut une revalorisation large du secteur culturel en Belgique, et particulièrement en FWB. Et elle n’est pas assurée par cette nouvelle réforme.

Elle ne correspond plus à la réalité actuelle de l’emploi, elle doit être réformée dans la loi chômage générale. Pour rappel : les samedis qui suivent une semaine non indemnisable ou les samedis situés entre un vendredi et un lundi non indemnisables, ne sont pas indemnisables. Les samedis qui sont précédés par 2 ou 3 jours d’activités sont indemnisés pour moitié.

Il faut offrir la possibilité de faire de vrais contrats dans des situations où les employeur·euses (petits lieux, café-concerts, ASBL, organisateur·rices ponctuel·les, etc..) n’ont pas souvent d’autres choix que d’utiliser le RPI. Dans le secteur musical en particulier, le recours au régime des petites indemnités est souvent systématique et nombreux·euses sont les organisateur·rices qui, soit en abusent, soit n’ont aucun autre moyen de rémunérer les artistes. Un système de contrat permettant de réellement cotiser, avec des charges réduites, serait une piste pour une alternative cohérente au RPI. Une réforme du statut sans offrir la possibilité de cotiser lors des événements qui représentent la majeure partie de l’activité de bon nombres d’artistes manquerait d’ambition et de cohérence.

Conclusion

Depuis sa création, FACIR s’intéresse de près à la question du statut. On salue ici la réforme en cours, éminemment nécessaire pour s’adapter aux réalités des musicien·nes. Néanmoins, il s’agit de rester vigilant sur plusieurs points. Le texte proposé par le groupe WITA n’est qu’une étape dans le processus. Il doit encore être discuté avec les différents partenaires sociaux, et les partis de la majorité gouvernementale. On peut donc craindre des changements et adaptations qui ne seraient pas favorables aux travailleur·euses.

De plus, il est évident que cette réforme ne répondra pas à toutes les difficultés rencontrées par les musicien·nes comme la reconnaissance de la professionnalisation du secteur, les grandes disparités de rémunérations entre artistes, les modèles économiques favorables à la concentration des valeurs, etc.

Enfin, les questions sociétales et philosophiques telles que la place de la culture dans la société, la répartition des richesses ou l’accès à une protection sociale forte pour tou·tes, dépassent le cadre de cette réforme des réglementations chômage. Il est donc nécessaire de continuer à mener ces combats en parallèle, là où ils doivent l’être afin d’offrir un environnement propice à la création artistique.

Pour en savoir plus, vous pouvez jeter un oeil aux autres notes interprétatives faites par le secteur :