4 mois de discussions, auditions, rencontres, actions, le tout porté par les fédérations professionnelles et mouvements citoyens des deux côtés de la frontière linguistique.
Attention: les arrêtés d’exécution de la loi n’ont pas encore été publiés, les démarches pratiques à effectuer (notamment auprès de l’Onem) ne sont donc pas encore connues.
Voici ce qui a été adopté :
1- Un revenu de remplacement journalier pour les personnes qui prouvent 10 contrats ou 20 journées de travail artistique ou technique dans le secteur artistique entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020. La “règle du cachet” est applicable. Cette proposition ouvre un droit temporaire au chômage général jusqu’au 31 décembre 2020.
2- La neutralisation de la période COVID (13 mars 2020 – 31 décembre 2020) pour l’accès et le renouvellement du “statut social de l’artiste” (les périodes de référence sont étendues).
3- L’autorisation du cumul des allocations de chômage et des droits d’auteur et voisins du 13 mars au 31 décembre 2020.
4- La neutralisation de la période COVID (13 mars 2020 – 31 décembre 2020) pour la règle des emplois convenables / non convenables (Contrôles Actiris / Forem / VDAB)
Le texte n’a pas encore été mis en application par l’Onem, nous publierons ici des exemples concrets illustrant les différents cas possible, dès que les mécanismes pratiques seront connus.