Quarante fédérations du secteur culturel dénoncent le traitement réservé aux artistes dans le projet de loi Jambon introduisant une limitation des pensions.
Le projet de réforme des pensions proposé au gouvernement fédéral par la N-VA cherche à effacer 30 ans de réflexion et de travail politique pour adapter la sécurité sociale aux réalités des secteurs créatifs, artistiques et culturels comme cela a été fait pour d’autres secteurs.
Ne vous y trompez pas : en cherchant à réduire les pensions de quelques milliers d’artistes, comme en s’attaquant à d’autres populations précarisées, il s’agit de poursuivre un but simple : le démantèlement des principes de solidarité constitutifs de notre protection sociale collective, actuelle et future.
Il existe une fable tenace à propos des artistes. Ils ne prendraient jamais leur retraite. Un peintre peint jusqu’à en tomber. Un acteur préfère mourir sur scène. Regardez Jacqueline Bir, qui, à plus de nonante ans, n’a jamais lâché les planches. Pierre Alechinsky, qui, à nonante-huit ans, peint toujours dans son atelier de Bougival comme si le temps n’était qu’une rumeur. Salvatore Adamo, qui, à quatre-vingt-deux ans, chante et écrit encore.
Mentalement, la fable est vraie. Un artiste reste artiste. L’imagination ne connaît pas d’âge de la retraite… mais les revenus bien. Les rôles se font plus rares, les expositions plus clairsemées, le corps plus lent. Il reste alors ce qui reste à quiconque a travaillé, et cotisé selon ses capacités contributives, toute une vie : une pension. Sauf si un gouvernement décide de changer les règles établies sans concertation, et d’en supprimer rétroactivement une part essentielle et qu’il ne reste soudain plus qu’à espérer un revenu indigent.
Sans y être pour rien
De quoi s’agit-il ?
Certaines catégories professionnelles se retrouvent régulièrement sans travail, sans y être pour rien. Les pêcheurs hors saison. Les dockers sans cargaison. Les artistes sans spectacle ni exposition. Pour les artistes, c’est encore plus aigu. Même durant ces périodes, ils et elles continuent de travailler : répéter, écrire, produire, préparer le projet suivant.
Toute la beauté artistique, la musique, le cinéma, le séries, les BD, les romans, que nous admirons doit d’abord être fabriquée, en silence et sans public. C’est du travail, trop souvent non payé, invisibilisé c’est le terme légal.
Depuis les premiers débats dans les années 1930, ce que nous appelons commodément, à la belge, le « statut d’artiste » n’est pas un véritable statut mais simplement une série de règles spécifiques dans notre législation sociale.
Comme les principes désormais constitutionnels de solidarité entre citoyens et citoyennes le fondent dans nos démocraties depuis la fin de la guerre et du nazisme, ces règles garantissent que celui ou celle qui travaille sans être complètement rémunéré, sans y être pour rien, est néanmoins socialement protégé moyennant des contributions adaptées à ses revenus, faibles et incertains, ou invisibilisés.
Une partie de cette protection spécifique date de 1973, un autre de 1991. Début 2000, d’autres mesures encore furent prises, d’autres en 2013 et d’autres en 2023 après la période dramatique de la crise sanitaire, comme le recommandait le Parlement européen dans plusieurs de ses résolutions.
S’écarter des droits protégés par la Constitution
Dès sa première version proposée en 2025, au prétexte de « sauver la sécurité sociale », le projet de loi de la réforme des Pensions entendait fortement réduire toutes les périodes dites assimilées prises en compte pour calculer le montant des pensions. L’objectif était de diminuer progressivement de deux tiers l’effet protecteur du régime actuel (avec effet complet en 2031).
Après de vives protestations, une exception avait donc été négociée au sein du gouvernement fédéral pour les professions au « régime de travail atypique » : marins-pêcheurs, dockers, artistes.
En décembre dernier, Jan Jambon avait ainsi rassuré par lettre la ministre de la Culture de la FWB, Elisabeth Degryse : les périodes de chômage des artistes et travailleurs et travailleuses des arts continueraient à être prises en compte à 60 % sans changement, afin d’éviter des conséquences disproportionnées et discriminatoires pour leurs pensions déjà très modestes.
Pourtant la nouvelle version du projet de loi soumis à présent à la discussion gouvernementale finale dément cette promesse : pour les artistes et autres travailleurs et travailleuses culturels, plus rien de ce qui précède avril 2014 ne bénéficierait du régime actuel.
La ministre Degryse avait pourtant rappelé que la protection des artistes figure dans la loi depuis 1991 et que, depuis cette date, il est parfaitement aisé d’identifier qui travaillait comme artiste et qui bénéficiait du régime spécifique.
Le secteur et la ministre de la Culture font donc la même lecture : le nouveau projet de loi n’est pas conforme aux réalités anciennes ni actuelles du secteur, ni aux exigences de sécurité de la législation sociale belge.
Pourquoi ce revirement qui met la majorité Arizona en nouveau désaccord ?
Les épaules « plus pauvres » soutiennent celles « plus riches »
Les « experts » qui s’activent sur ces mesures mal justifiées affirment qu’une correction n’aurait « que peu ou pas d’impact » sur le budget des pensions. Mais si l’impact est si marginal, pourquoi se dédire alors ? S’il ne s’agit pas d’argent, alors il s’agit d’autre chose. S’agirait-il de punir une fois encore des personnes qui ne correspondent pas à l’imaginaire idéologique d’êtres humains perpétuellement laborieux et rentables ?
Notre sécurité sociale, parmi les plus efficaces socialement et économiquement, a été acquise sur un principe simple : les protections sont distribuées le plus justement possible, et la charge des cotisations est répartie selon les capacités réelles à contribuer. Les « épaules les plus fortes » portent une solidarité dont elles peuvent avoir la fierté. Ces personnes bénéficient de la protection le moment venu, notamment leurs pensions, comme nous toutes et tous. C’est aussi que les « épaules fortes » le deviennent rarement par leurs seules forces. Elles ont pu prendre appui sur les aides publiques, les solidarités, les avantages fiscaux… mais aussi (qui parlera d’elles un jour au sein du gouvernement ?) sur les cotisations modestes mais durement versées les « épaules les plus faibles ».
Protéger le contrat social démocratique
Les régimes spécifiques ne sont pas des régimes de faveur.
C’est un contrat entre générations, entre citoyens et citoyennes dans une société démocratique fondée sur un principe de justice et de solidarité. Qui entend réécrire ce contrat, avec effet rétroactif, ne brise pas seulement une promesse faite aux artistes. Il porte atteinte à cette solidarité elle-même. Aujourd’hui les artistes âgés, demain les « petits cotisants », après-demain vous.
Les artistes et autres travailleurs et travailleuses des arts, leurs organisations professionnelles reconnues, leurs syndicats, solidaires entre eux et aussi des autres secteurs, ne laisseront pas ce projet avancer sans s’y opposer, ni son vote se réaliser sans y opposer si nécessaire un recours par tous les moyens disponibles.
Katrien Reist, travailleuse et experte des arts et membre de plusieurs conseils consultatifs et commissions, Wouter Van Loo, artiste plasticien et administrateur de l’asbl NICC, et Pascal Gielen, professeur de sociologie de la culture à l’Université d’Anvers (ARIA).
Premiers signataires : Sandrine Bonjean, Thierry Bouuaert, François Breut, Jean-Pierre Dardenne, Pascaline David, Michèle Anne Demey, Bernard Foccroulle, Michel Kacenelenbogen, Caroline Lamarche, Romain Renard, Isabelle Rey, François Schuiten, Emmanuel Texeraud, Jaco Van Dormael.
Cosignataires : AAAPA – Association des ateliers d’accueil, d’école et de production audiovisuelle ; ABDIL – Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration ; ABRACA – The Belgian Animation Federation ; ACOD Cultuur (ABVV) ; ACV/Cultuurvakbond ; Aires Libres – Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue ; Ambitus, Fédération des professionnels des musiques classiques ; Amplo ; ARRF – Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones Artists United ; Artists United ; ASA – Association des Scénaristes de l’Audiovisuel ; Asspropro – Association des Programmateurs Professionnels ; ASTRAC – Réseau des professionnels en Centres culturels asbl ; ATPS – Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle ; Chambre des Compagnies de Théâtre Adulte (CCTA) ; Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse (CTEJ) ; De Muziekgilde vzw ; deAuteurs ; Fédération de la Culture Indépendante (FCI) ; Fédération Belge des Professionnels de l’Humour (FBPH) ; Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es (FACIR) ; FCI, Fédération de la Culture indépendante ; Fédération des employeurs des Arts de la Scène (FEAS) ; Fédération du Théâtre-Action (FTA) ; La CGSP-CULTURE (FGTB) ; La CSC Culture ; Hors champ – Fédération des métiers du cinéma et de l’audiovisuel ; LaFAP – Fédération des arts plastiques ; Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune) ; Les Lundis d’Hortense asbl (Musicien.nes jazz) ; M-Collectif ; NICC vzw ; PlayRight CV ; Pro Spere – Fédérations professionnelles de l’audio-visuel ; RABKO – Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg ; Réseau des Arts chorégraphiques – Fédération professionnelle de la danse (RAC) ; SABAM ; SACD/SCAM ; SETCA culture – BHV ; State of the Arts ; SYNOVA (CGSLB-ACLVB) ; Unie van Regisseurs ; Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré (UAS) ; UNIT – Union d’Improvisation théâtrale ; Vlaamse Auteursvereniging vzw .